L’article R412-6-1 du Code de la route sanctionne désormais le fait de porter à l’oreille susceptible d'émettre du son tel que des écouteurs.
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule est également sanctionné par une amende minorée de quatre vingt dix euros et par une perte de trois points sur le titre.
Il est possible de contester l’infraction précitée en adressant une requête en exonération à l’Officier du ministère public, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de l’avis de contravention.
Par la suite, le dossier pourra faire l’objet d’une présentation devant le Tribunal de police compétent.
