La création d'un délit d'homicide routier va prochainement être examinée par les députés à l'Assemblée nationale.
Ce nouveau délit devrait être spécifiquement dédié aux accidents de la route mortels et qui sont aggravés par la consommation d'alcool ou de stupéfiants du conducteur.
En effet, l’article L.232-1 du Code de la route toujours en vigueur indique que les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du Code pénal.
Dans certains cas, toute condamnation peut donner lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant une durée maximale de dix ans.
