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L'annulation judicaire du permis de conduire

En cas de délit routier, un conducteur peut être condamné à une peine complémentaire d’annulation judicaire du permis de conduire.

 

Cette condamnation est généralement assortie d’un délai d’interdiction de se représenter à l’examen du permis de conduire.

 

Ce type de peine doit être strictement différenciée de l’invalidation administrative d’un permis de conduire, faute de points.

 

En effet, la lettre portant la référence 48SI est une décision administrative relevant uniquement de la compétence des tribunaux administratifs en cas de recours.  




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