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L'annulation judicaire du permis de conduire
En cas de délit routier, un conducteur peut être condamné à une peine complémentaire d’annulation judicaire du permis de conduire. Cette...
Le délit d'homicide routier
La création d'un délit d'homicide routier va prochainement être examinée par les députés à l'Assemblée nationale. Ce nouveau délit...
Plus de perte de points pour les petits excès de vitesse
A compter du 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne devraient plus être punis par un retrait de point. Toutefois,...
Grand excès de vitesse et récidive
Le délit de grande vitesse est une infraction caractérisé en cas de récidive de grand excès de vitesse, conformément aux dispositions de...
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuelle
La conduite sous l’influence de l’alcool est notamment prévue par les articles L234-1 à L234-18 du Code de la route. En effet, il est...