PERMIS INTERNATIONAL

Maître Terrazzoni vous conseille :

L’Etat français reconnait sous certaines conditions les permis de conduire délivrés par une autorité étrangère. Cependant, des différences de traitement existent entre les permis de conduire délivrés par un Etat membre de l'Union européenne

Selon le Code de la route, tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.

Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Le cas échéant, le titulaire de ce type de permis de conduire s’expose à des sanctions pénales basées sur l’absence d’un document administratif valide.

Le conseil du cabinet :

“Les permis de conduire délivrés par une autorité étrangère peuvent être utilisés par des conducteurs de nationalité française sous certaines conditions. L’expertise d’un avocat est notamment indispensable dans les procédures contentieuses impliquant un permis de conduire étranger.“

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Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

maitre Terrazzoni expert permis de condu
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