CONTACTEZ-NOUS

Maitre Laurent Terrazzoni 

2 bis, Boulevard de Cimiez

06000 NICE

Rappel gratuit et immédiat

7 jours /7

Maitre Laurent Terrazzoni 

sous le numéro

SIRET : 827.5694.0100.017

Informatique et libertés : Le traitement automatisé des données personnelles qui ont été recueillies par l’intermédiaire des formulaires de ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil. Les données personnelles collectées par le Cabinet sont uniquement destinées à l’éditeur du site, à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles ne seront jamais revendues à des tiers. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 février 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition pour motif légitime aux données à caractère personnel vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par courrier à l’adresse suivante : Me Laurent Terrazzoni, 2 bis, Boulevard de Cimiez 06000 NICE.

PERMIS INTERNATIONAL

Maître Terrazzoni vous conseille :

L’Etat français reconnait sous certaines conditions les permis de conduire délivrés par une autorité étrangère. Cependant, des différences de traitement existent entre les permis de conduire délivrés par un Etat membre de l'Union européenne

Selon le Code de la route, tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.

Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Le cas échéant, le titulaire de ce type de permis de conduire s’expose à des sanctions pénales basées sur l’absence d’un document administratif valide.

Le conseil du cabinet :

“Les permis de conduire délivrés par une autorité étrangère peuvent être utilisés par des conducteurs de nationalité française sous certaines conditions. L’expertise d’un avocat est notamment indispensable dans les procédures contentieuses impliquant un permis de conduire étranger.“

logo3.png

Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

07 83 85 44 32 
Rappel gratuit et immédiat
7 jours/7

CONTACTEZ-NOUS

Expliquez-moi votre probleme de permis de conduire

Automobilistes,

défendez efficacement

votre permis de conduire !

Merci pour votre envoi !