Selon l’article L.224-1 du Code de la route, les officiers et agents de police judiciaire peuvent retenir à titre conservatoire le permis de conduire d’un conducteur en infraction.
La procédure de rétention du titre est applicable lorsque le véhicule est intercepté sur le fait, pour le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
L’avis de rétention doit notamment préciser que la vitesse mesurée est établi au moyen d'un appareil homologué de type cinémomètre.
Enfin, le mis en cause peut faire l’objet d’une suspension administrative son permis de conduire, décidée par le Préfet du département où l’infraction a été commise.
