La contestation d'un avis de contravention

L’article 529-2 du Code de procédure pénale précise que le destinataire d’un avis de contravention peut adresser une requête en exonération auprès de l’Officier du ministère public compétent.

La mention précisant à qui adresser cette requête, est présente sur tous les formulaires d’avis de contraventions.

Il est possible de contester en ligne un avis de contravention sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Les contestations recevables au sens du Code de procédure pénale sont transmises au tribunal de police compétent.



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