L’article L.224-16 du Code de la route, sanctionne le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision d’annulation du titre, de conduire un véhicule terrestre à moteur.
De surcroît, cet article du Code de la route sanctionne également le fait de conduire un véhicule malgré une décision d’invalidation du permis de conduire, portant la référence 48 SI.
Le délit précité peut être réprimé par une peine de deux ans d'emprisonnement et par 4 500 euros d'amende.
Enfin, toute personne coupable encourt également les peines complémentaires de confiscation du véhicule qui a été utilisé au moment des faits reprochés et des jours-amende.
