Selon l’article L.223-1 du Cod de la route, le permis de conduire est affecté d'un nombre de points qui est réduit de plein droit en cas d’infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
En outre, la réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie en matière contraventionnelle par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
Toutefois, il est possible contester la réalité juridique d’une infraction routière en adressant une réclamation motivée à l’Officier du Ministère Public, territorialement compétent.
Lorsque le nombre de points sur le titre est nul, le permis de conduire devient invalide administrativement à compter de la notification de la lettre portant la référence 48 SI.
