Echanges transfrontaliers

Selon les autorités, les services du ministère de l’Intérieur, mettent en place des échanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières avec la République d'Irlande et la Suède.

Cette coopération, s’inscrit dans le cadre fixé par la directive européenne européenne n°2015/413/UE du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions au code de la route.

Ce type d’échange permet notamment de poursuivre les ressortissants étrangers qui commettent des infractions routières relevées par un dispositif automatisé sur le territoire français. Il s’agit principalement de poursuivre les conducteurs en excès de vitesse.

Toutefois, en l’absence d’interception sur le fait du véhicule incriminé, il est possible de contester la réalité de l’infraction reprochée par l’intermédiaire d’une requête en exonération.


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