Echanges transfrontaliers

Selon les autorités, les services du ministère de l’Intérieur, mettent en place des échanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières avec la République d'Irlande et la Suède.

Cette coopération, s’inscrit dans le cadre fixé par la directive européenne européenne n°2015/413/UE du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions au code de la route.

Ce type d’échange permet notamment de poursuivre les ressortissants étrangers qui commettent des infractions routières relevées par un dispositif automatisé sur le territoire français. Il s’agit principalement de poursuivre les conducteurs en excès de vitesse.

Toutefois, en l’absence d’interception sur le fait du véhicule incriminé, il est possible de contester la réalité de l’infraction reprochée par l’intermédiaire d’une requête en exonération.


1 vue
logo3.png

Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

07 83 85 44 32 
Rappel gratuit et immédiat
7 jours/7

CONTACTEZ-NOUS

Expliquez-moi votre probleme de permis de conduire

Automobilistes,

défendez efficacement

votre permis de conduire !

Merci pour votre envoi !

CONTACTEZ-NOUS

Maitre Laurent Terrazzoni 

2 bis, Boulevard de Cimiez

06000 NICE

Rappel gratuit et immédiat

7 jours /7

Maitre Laurent Terrazzoni 

sous le numéro

SIRET : 827.5694.0100.017

Informatique et libertés : Le traitement automatisé des données personnelles qui ont été recueillies par l’intermédiaire des formulaires de ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil. Les données personnelles collectées par le Cabinet sont uniquement destinées à l’éditeur du site, à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles ne seront jamais revendues à des tiers. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 février 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition pour motif légitime aux données à caractère personnel vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par courrier à l’adresse suivante : Me Laurent Terrazzoni, 2 bis, Boulevard de Cimiez 06000 NICE.