Qu'est ce qu'une invalidation du permis de conduire ?

Selon les dispositions du Code de la route, le permis de conduire est affecté d'un nombre de douze points maximum. Celui-ci est réduit automatiquement si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue par la loi.

La perte de la totalité du capital de points entraîne l’invalidation administrative du permis de conduire et se matérialise par la réception d’un cerfa 48 SI qui est envoyé par courrier recommandé.

Dès la réception de ce courrier, le titulaire du permis de conduire ne peut plus utiliser son titre et il doit le ramener en préfecture dans un délai de dix jours francs à compter de la réception de la présente décision. Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation est réprimé pénalement par deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Dès la réception de ce courrier, il est indispensable de contacter immédiatement votre avocat afin qu’il introduise un recours devant les juridictions administratives. Les recours administratifs ont pour objectif de récupérer les permis de conduire invalidés et sont par conséquent incontournables.


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