Le traitement des infractions routières passe notamment par l’utilisation de la composition pénale qui est la proposition d'une sanction...

L’article 495-1 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance...

En cas d’infraction grave au Code de la route, il est procédé par les forces de l’ordre à la rétention immédiate du permis de conduire du...

Tout conducteur en infraction peut faire l’objet d’un avis de contravention qui est généralement associé à une amende forfaitaire. Le...

L’anti-démarrage électronique dit « EAD », est un dispositif de sécurité qui empêche le véhicule de démarrer si le conducteur a consommé...

L’article R412-6-1 du Code de la route sanctionne désormais le fait de porter à l’oreille susceptible d'émettre du son tel que des...

En cas d’infraction au Code de la route, un avis de contravention peut être adressé par courrier au conducteur du véhicule incriminé....

Selon l’article L.224-1 du Code de la route, les officiers et agents de police judiciaire peuvent retenir à titre conservatoire le...

Le bulletin numéro un du casier judiciaire qui est le plus complet, comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant...

Un nouveau décret par au Journal officiel du mardi 20 avril 2021 précise que le signalement des opérations de police pourra être interdit...

Le grand excès de vitesse caractérisé par un dépassement de la vitesse maximale de plus de 50 km/h constitue une contravention de la...

Selon un article paru dans « Les Sables-Vendée Journal » en date du 03 avril 2021, les militaires de la Gendarmerie Nationale ont procédé...

Les articles L235-1 à L235-5 du Code de la route précisent le caractère délictuel de la conduite d’un véhicule après usage de substances...

Selon un bilan dressé par l’ONISR pour l’année 2019, l’alcoolémie délictuelle caractérisée par un taux supérieure ou égale à 0,8 g/l de...

Selon le bilan dressé par l’ONISR pour l’année 2019, près de 26 millions d’infractions au code de la route ont été constatées. Cette...

L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), assure notamment la collecte et la mise en forme des données...

Depuis quelques années, la conduite des véhicules équipés du modèle de radar embarqué GATSO MILLIA est progressivement confiée à des...

L’article R.415-11 du Code la route précise que le conducteur d’un véhicule en circulation a pour obligation de céder la priorité aux...

La commission d’une infraction routière peut donner lieu à la réception d’un avis de contravention directement au domicile du conducteur....

Le refus d’obtempérer est un délit qui est sanctionné par les dispositions de l’article L233-1 du Code de la route. Le refus d’obtempérer...