Consignation de 135 € sur ANTAI : pourquoi est-elle obligatoire et comment se la faire rembourser ?
Lorsque vous décidez de contester une amende de radar automatique, une surprise de taille vous attend sur le site de l'État : on vous demande de verser 135 € (ou 68 € selon l'infraction) avant même que votre dossier ne soit examiné. Beaucoup de conducteurs reculent à cette étape, pensant qu'il s'agit d'une injustice ou qu'ils sont en train de payer leur contravention.
Il s'agit en réalité de la consignation. Voici pourquoi elle est exigée par la loi et la procédure exacte pour récupérer votre argent une fois votre recours validé.
1. Qu'est-ce que la consignation et pourquoi est-elle obligatoire ?
Prévue par l'article 529-10 du Code de procédure pénale, la consignation préalable est une obligation légale pour toute contestation d'infraction relevée sans interception du véhicule (radars automatiques, vidéo-verbalisation).
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Son objectif : Elle a été instaurée par le législateur pour éviter les contestations abusives ou fantaisistes destinées uniquement à gagner du temps.
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Sa nature juridique : Ce n'est absolument pas une amende. C'est un dépôt de garantie conservé temporairement sur un compte du Trésor Public en attendant la décision de l'Officier du Ministère Public ou du juge.
2. Le danger ultime : ne cliquez jamais sur le bouton "Payer"
Sur l'avis de contravention comme sur le site de l'ANTAI, deux options se présentent à vous. La distinction entre les deux est vitale pour votre permis de conduire :
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Si vous cliquez sur "Payer l'amende" : Vous réglez définitivement la somme. L'État considère que vous avouez l'infraction. Vos points sont retirés et aucun remboursement ne sera jamais possible.
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Si vous cliquez sur "Consigner" : Vous déposez la garantie sans reconnaître les faits. La procédure de contestation s'ouvre officiellement et votre solde de points reste intact.
VOUS DEVANCEZ 135 € À L'ÉTAT ? ASSUREZ-VOUS DE LES RÉCUPÉRER !
Ne prenez pas le risque de perdre votre consignation à cause d'un recours mal rédigé.
Pour un honoraire forfaitaire de 51 €, notre cabinet blindera votre dossier juridique pour maximiser vos chances de classement sans suite et de remboursement.
3. La procédure étape par étape pour obtenir votre remboursement
Une fois que le cabinet d'avocats a réussi à faire classer votre dossier sans suite (ou que le juge vous a relaxé des fins de la poursuite pénale), l'État a l'obligation de vous restituer l'intégralité des 135 € consignés.
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Attendez l'avis de classement sans suite : Vous recevrez par courrier officiel de l'OMP (ou le jugement du Tribunal de Police) notifiant que la procédure pénale est abandonnée.
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Rassemblez les pièces justificatives : Vous devrez fournir l'original de l'avis de classement sans suite (ou le jugement), le justificatif du versement de la consignation (reçu ANTAI) et un relevé d'identité bancaire (RIB).
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Faites la demande sur le portail de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : Le Trésor Public dispose d'un service en ligne dédié au remboursement des consignations. Une fois le dossier soumis, le virement intervient généralement sous 3 à 6 semaines directement sur votre compte bancaire.
