

Glossaire du droit routier et du permis de conduire
Définitions et références
des infractions pénales
Le droit de la circulation routière repose sur une codification stricte. Ce répertoire fixe les définitions administratives et judiciaires appliquées lors des poursuites pour infraction. Chaque fiche cite les articles exacts du Code de la route et du Code de procédure pénale.
Référé-suspension
Procédure d'urgence engagée devant le tribunal administratif permettant d'interrompre temporairement les effets d'une décision 48SI d'invalidation du permis en attendant le jugement au fond.
> Possibilité de reconduire légalement en démontrant la situation d'urgence et un doute sérieux sur la légalité du retrait de points.
CRPC
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Procédure dite de plaider-coupable proposée par le procureur. L'avocat y est obligatoire.
> Condamnation pénale définitive inscrite au casier judiciaire B2.
Récidive légale
Fait de commettre une nouvelle infraction de même nature dans un délai de 5 ans après une première condamnation définitive.
> Doublement des peines maximales encourues et annulation de plein droit du permis.
Garde à vue routière
Privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire à l'encontre d'un conducteur soupçonné d'avoir commis un délit routier grave (alcoolémie délictuelle, stupéfiants, refus d'obtempérer).
> Rétention en commissariat ou gendarmerie pour une durée de 24h renouvelable exigeant la présence immédiate d'un avocat.
Ordonnance pénale
Procédure de jugement simplifiée sans audience publique. Un juge unique fixe l'amende et la suspension pénale sur la seule base du dossier policier.
> Possibilité de former opposition dans un délai de 45 jours.
Dépistage salivaire
Test opéré par les forces de l'ordre détectant la présence de stupéfiants. Il exige un second prélèvement (salivaire ou sanguin) pour confirmation en laboratoire.
> Rétention immédiate du permis si le premier test réagit.
Rétention administrative
Mesure de sûreté provisoire prise par les forces de l'ordre confisquant physiquement le permis pour une durée maximale de 72 à 120 heures suite à une infraction grave.
> Immobilisation immédiate du véhicule sur le bas-côté.
Invalidation du permis
Perte totale du capital de 12 points (ou 6 pour les probatoires) constatée par la réception de la lettre recommandée 48SI.
> Interdiction de conduire de 6 mois et obligation de repasser le code.
Éthylomètre
Appareil métrologique mesurant le taux d'alcool dans l'air expiré. Il doit faire l'objet d'un contrôle annuel certifié pour que la mesure soit opposable.
> Fixation du taux légal déterminant s'il s'agit d'une contravention ou d'un délit.
Suspension préfectorale
Décision administrative prise par le préfet interdisant de conduire pour une durée allant jusqu'à 6 mois (voire 1 an). Elle intervient avant tout jugement pénal.
> Perte du droit de conduire en attendant la convocation au tribunal.
Annulation judiciaire
Peine prononcée par un juge pénal supprimant le permis de conduire. Fréquente en cas de récidive légale de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
> Délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis fixé par le juge.
Vice de procédure
Non-respect des règles du code de procédure pénale par les agents verbalisateurs lors du contrôle, de la notification des droits ou de l'analyse des prélèvements.
> Annulation partielle ou totale des poursuites pénales.
