Vidéo-verbalisation (feu rouge, téléphone, ceinture) : comment demander le cliché et faire annuler le PV ?
Vous n'avez pas été arrêté par les forces de l'ordre, aucun agent n'était visible au bord de la route, et pourtant : vous recevez une contravention dans votre boîte aux lettres pour l'usage du téléphone, un franchissement de feu rouge ou le non-port de la ceinture de sécurité. Il s'agit de la vidéo-verbalisation.
Bien que très efficace pour les mairies, cette méthode de verbalisation à distance présente de très nombreuses failles juridiques qu'il est tout à fait possible d'exploiter pour faire annuler le procès-verbal.
1. Comment fonctionne légalement la vidéo-verbalisation ?
Régie par l'article R. 130-11 du Code de la route, la vidéo-verbalisation permet à un opérateur municipal de police, assis devant des écrans de télésurveillance, de relever une infraction et de relever la plaque d'immatriculation d'un véhicule.
Une liste stricte d'infractions peut être sanctionnée par ce moyen, notamment :
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Le non-respect des feux tricolores et des stops.
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L'usage du téléphone tenu en main.
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Le défaut de port de la ceinture de sécurité.
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La circulation ou le stationnement sur les voies réservées (bus, pistes cyclables).
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Les excès de vitesse.
2. La faille majeure du système : l'impossibilité d'identifier le conducteur
La faiblesse inhérente à la vidéo-verbalisation est qu'elle repose sur des caméras urbaines fixées en hauteur ou à distance. Dans la très grande majorité des cas, le visage du conducteur est parfaitement invisible sur les écrans.
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Les caméras filment souvent le véhicule par l'arrière pour capturer la plaque.
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Les reflets du soleil sur le pare-brise empêchent de distinguer l'habitacle.
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La résolution des caméras de surveillance urbaine est rarement suffisante pour identifier un individu avec certitude légale.
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3. La procédure pour faire tomber le procès-verbal
Pour réussir votre recours contre un PV de vidéo-verbalisation, voici la stratégie juridique à adopter :
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Exigez l'extraction du cliché : Écrivez au centre de traitement ou effectuez une demande en ligne pour recevoir le ou les clichés extraits de la vidéo.
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Constatez l'anonymat du conducteur : Si vous n'êtes pas formellement reconnaissable (qualité d'image, angle de vue), l'infraction ne peut pas vous être imputée personnellement.
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Plaidez l'article L. 121-3 du Code de la route : En tant que titulaire de la carte grise, contestez être l'auteur des faits sans dénoncer quiconque. Vous protégerez ainsi vos points (même si le juge décide de maintenir une amende financière de titulaire).
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Vérifiez l'assermentation de l'agent : Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner le matricule et la qualité de l'agent ayant constaté l'infraction derrière son écran, sous peine de nullité de procédure.
