Suspension du permis de conduire et refus d'obtempérer

L’article L.223-1 du Code de la route sanctionne le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émise par les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier.


Entre autres, le fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions doit être clairement muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.


Ce délit qui est puni d'un an d'emprisonnement, peut être associé à une peine complémentaire de suspension judicaire du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus.


Enfin, cette infraction entraîne automatiquement un retrait de six points sur le permis de conduire du conducteur qui est reconnu coupable des faits reprochés.




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Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

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