top of page

Suspension du permis de conduire et notification de la mesure

La rétention du permis de conduire s’accompagne souvent d’une mesure de suspension administrative du titre qui est matérialisée par un arrêté préfectoral.


Désormais, la durée maximale de la suspension administrative est portée à un an en cas d'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique.


La notification de l’arrêté préfectoral peut être faite directement au conducteur dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie.


Toutefois, la notification de la mesure par lettre recommandée avec accusé de réception est particulièrement utilisée par les préfectures en France.


831 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
logo3.png

Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

maitre Terrazzoni expert permis de condu
07 83 85 44 32 
Rappel gratuit et immédiat

7 jours/7

CONTACTEZ-NOUS

Expliquez-moi votre problème de permis de conduire

Automobilistes,

défendez efficacement

votre permis de conduire !

Merci pour votre envoi, votre demande est prise en compte.

bottom of page