Stationnement dangereux

L’article R.417-9 du Code de la route sanctionne l’infraction de stationnement dangereux car un véhicule stationné ne doit pas constituer un danger pour les autres usagers de la route.

La dangerosité du stationnement s’apprécie en fonction de plusieurs critères comme l’absence de visibilité liée au véhicule en infraction ou encore la présence d’une intersection à proximité.

L’infraction précitée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et elle donne lieu de plein droit à la perte de trois points sur le permis de conduire.

Toutefois, la réalité juridique de cette infraction peut être contestée devant le Tribunal de police qui appréciera la dangerosité réelle du stationnement reproché.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.



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