top of page

Signalement des contrôles routiers

Depuis plusieurs années de nombreux conducteurs utilisent des outils d’aide à la conduite qui indiquent notamment la présence des forces de l’ordre, lors d’opérations de sécurité routière.

L’article L.130-11 du Code de la route indique désormais que l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service d'aide à la conduite de diffuser un message concernant la présence d’un contrôle routier.

L’objectif est d’éviter qu’un conducteur indélicat puisse se soustraire aux forces de l’ordre en étant averti en amont qu’un dispositif a été mis en place.

En cas d’infraction, l’exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation peut être puni par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.




2 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
logo3.png

Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

maitre Terrazzoni expert permis de condu
07 83 85 44 32 
Rappel gratuit et immédiat

7 jours/7

CONTACTEZ-NOUS

Expliquez-moi votre probleme de permis de conduire

Automobilistes,

défendez efficacement

votre permis de conduire !

Merci pour votre envoi !
bottom of page