Signalement des contrôles routiers

Depuis plusieurs années de nombreux conducteurs utilisent des outils d’aide à la conduite qui indiquent notamment la présence des forces de l’ordre, lors d’opérations de sécurité routière.

L’article L.130-11 du Code de la route indique désormais que l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service d'aide à la conduite de diffuser un message concernant la présence d’un contrôle routier.

L’objectif est d’éviter qu’un conducteur indélicat puisse se soustraire aux forces de l’ordre en étant averti en amont qu’un dispositif a été mis en place.

En cas d’infraction, l’exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation peut être puni par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.




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