Le refus d’obtempérer est un délit routier qui est sanctionné par les dispositions de l’article L.233-1 du Code de la route.
Monsieur le Premier Ministre, Jean Castex a annoncé dans la presse que le permis des conducteurs coupables de ce refus d’obtempérer serait désormais automatiquement suspendu.
Toutefois, la suspension administrative d’un permis de conduire relève de la compétence du préfet du département où l’infraction a été commise.
Cette suspension administrative du titre se matérialise par la prise d’un arrêté préfectoral qui doit être notifié au conducteur mis en cause.
