Quels sont les recours en matière d'invalidation du permis de conduire

Les permis de conduire français disposent d’un capital de douze points qui est susceptible d’évoluer, si le titulaire du titre commet des infractions routières revêtant un caractère définitif.


En effet, un barème de retrait de points s’applique en fonction de la gravité de l’infraction reprochée, qui peut être une contravention ou un délit routier.


Si le titulaire du permis de conduire perd l’intégralité de ses points, il reçoit par lettre recommandé une décision d’invalidation administrative portant la référence 48 SI.


Toutefois, il est possible de contester cette décision administrative auprès du ministre de l’Intérieur ou en saisissant par requête, le Tribunal administratif territorialement compétent.




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Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

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