Qu'est-ce qu'une convocation devant le tribunal de police ?

Les auteurs d’infractions au Code de la route peuvent faire l’objet d’une convocation devant le tribunal de police.

En pratique, cette juridiction traite essentiellement les contestations de conducteurs qui remettent en cause la réalité de l’infraction reprochée.

Le tribunal de police compétent peut être celui du lieu de commission de l’infraction ou celui de la résidence du prévenu.

Selon le Code de procédure pénale, le tribunal de police est dorénavant compétent pour les contraventions des quatre premières classes et celles de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire.

Par conséquent, le tribunal de police est compétent pour juger une très grande partie des infractions réprimées par le Code de la route.


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