top of page

Qu'est-ce qu'une conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste ?

Le délit de conduite en état d’ivresse manifeste est une infraction pénale particulièrement critiquable en raison d’une utilisation parfois douteuse.

Cette infraction est réprimée par les mêmes peines que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique soit 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende, associés à la perte de 6 points sur le permis de conduire.

La critique de cette infraction repose sur l’absence d’une matérialisation exacte du taux d’alcoolémie du conducteur. En effet, même en l’absence de mesures relevées par un éthylomètre, l’infraction sera caractérisée dès lors que certains éléments subjectifs mettent en cause la sobriété du conducteur.

Ces éléments subjectifs sont notamment les déclarations du conducteur faites aux forces de l’ordre lors du contrôle routier ou encore la fameuse « fiche A ». Ce document retranscrit de façon arbitraire et non médicale, certains « aspects particuliers » du conducteur.


2 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
bottom of page