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Permis de conduire invalidé

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points qui est réduit de plein droit si le titulaire du titre commet une infraction routière pour laquelle cette réduction est prévue par le Code de la route.

Selon le Code de la route, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

Lorsque le solde de points est nul, le titulaire du permis peut faire l’objet d’une décision administrative lui notifiant l’invalidation du titre. Cette invalidation administrative se matérialise par la réception d’une lettre référencée 48 SI.

Il est notamment possible de contester cette décision administrative devant le Tribunal administratif qui est compétent pour trancher ce type de contentieux.




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