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Permis de conduire et annulation judiciaire

Un conducteur en infraction peut être condamné par un Tribunal correctionnel à une peine complémentaire d’annulation judicaire de son permis de conduire.


Dès lors, le Tribunal assortie la peine d’annulation judiciaire, d’un délai d’interdiction de se représenter à l’examen du permis de conduire.


Cette sanction pénale doit être différenciée de l’invalidation administrative d’un permis de conduire en raison d’un solde de points nul.


Entre autres, l’article L.224-16 du Code de la route, sanctionne le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision d’annulation du titre, de conduire un véhicule.





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