Permis de conduire annulé

L’annulation judiciaire du permis de conduire est à différencier de l’invalidation administrative du titre. En effet, l’annulation judiciaire est une peine qui peut être notamment appliquée à certaines infractions au Code de la route.

Toute personne coupable du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique encourt également comme peines complémentaire, l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant trois ans au plus.

Entre autres, l’annulation judiciaire du permis de conduire est encourue, même si le titulaire dispose d’un capital de douze points, sur son titre.

Enfin, le fait pour toute personne de conduire un véhicule, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre, l'annulation judiciaire du permis de conduire, de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.



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