Permis à point pour les conducteurs étrangers

Selon l’article L.223-10 du Code de la route, tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat étranger circulant en France, se voit affecter d’office un nombre de points sur son titre.

En cas d’infraction, le nombre de points est réduit de plein droit et de manière identique à un conducteur possédant un permis de conduire délivré par l’administration française.

Lors du retrait total des points affectés au conducteur étranger, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an.

En effet, l’administration est dans l’impossibilité juridique d’invalider un titre délivré par une autorité étrangère et limite son action à une interdiction temporaire d’utiliser le permis de conduire sur le territoire national.


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Laurent TERRAZZONI

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