top of page

Passage protégé et infraction routière

Selon L’article R.415-11 du Code la route, le conducteur d’un véhicule en circulation a pour obligation de céder la priorité aux piétons sur les passages protégés.


Ne pas laisser la priorité à un piéton sur un passage protégé est constitutif d’une infraction contraventionnelle.


En effet, cette infraction au Code de la route peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros et par une perte de six points sur le titre.


Toutefois, il est possible de contester l’infraction reprochée en adressant une réclamation motivée à l’Officier du Ministère Public.


41 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
bottom of page