top of page

Passage protégé

Selon l’article R415-11 du Code la route, tout conducteur d’un véhicule est tenu de céder le passage à un piéton qui s’engage régulièrement dans la traversée d’une chaussée.

Ces dispositions du Code la route s’appliquent également dans les zones de rencontres et dans les zones piétonnes de certaines villes.

Le fait pour un conducteur de refuser les règles de priorité, peut être sanctionné par une amende contraventionnelle de la quatrième classe.

Entre autres, l‘intéressé encourt également la peine complémentaire de suspension judiciaire du permis de conduire, pendant trois ans au maximum.

Enfin, cette contravention routière donne lieu automatiquement à la réduction de six points sur le capital du permis de conduire contre quatre auparavant.




5 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
bottom of page