Lettre 48SI

Quand un conducteur perd l’intégralité des points sur son permis de conduire, le ministère de l’Intérieur peut lui notifier par courrier, l’invalidation administrative de son titre.

En effet, la lettre référencée 48SI est un courrier recommandé envoyé par les services spécialisés du ministère de l’Intérieur. Cette décision administrative récapitule également la liste des dernières infractions ayant entrainées une perte de points sur le permis de conduire.

Dès lors, le titulaire du titre, dispose d’un délai de dix jours pour restituer son permis de conduire aux services préfectoraux du département dans lequel il réside.

Toutefois, il est possible de contester l’invalidation du permis de conduire, en saisissant par requête le tribunal administratif territorialement compétent.




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