top of page

Le traitement des infractions routières par ordonnance pénale

Dans certains cas bien définis par le Code de procédure pénale, le Procureur de la République peut utiliser la procédure dite simplifiée de l'ordonnance pénale.

L’intérêt de l’ordonnance pénale est que cette dernière permet un traitement rapide de la procédure par l’ensemble de la chaîne pénale.

En pratique, une ordonnance pénale est souvent notifiée à l’intéressé par un délégué du Procureur de la République directement au Tribunal judicaire.

Enfin, le mis en cause peut également recevoir une ordonnance pénale directement à son domicile par lettre recommandé avec accusé de réception.




10 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
logo3.png

Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

maitre Terrazzoni expert permis de condu
07 83 85 44 32 
Rappel gratuit et immédiat

7 jours/7

CONTACTEZ-NOUS

Expliquez-moi votre problème de permis de conduire

Automobilistes,

défendez efficacement

votre permis de conduire !

Merci pour votre envoi, votre demande est prise en compte.

bottom of page