Le traitement des infractions routières par ordonnance pénale

Dans certains cas bien définis par le Code de procédure pénale, le Procureur de la République peut utiliser la procédure dite simplifiée de l'ordonnance pénale.

L’intérêt de l’ordonnance pénale est que cette dernière permet un traitement rapide de la procédure par l’ensemble de la chaîne pénale.

En pratique, une ordonnance pénale est souvent notifiée à l’intéressé par un délégué du Procureur de la République directement au Tribunal judicaire.

Enfin, le mis en cause peut également recevoir une ordonnance pénale directement à son domicile par lettre recommandé avec accusé de réception.




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