Le signalement des opérations de sécurité routière

Un nouveau décret par au Journal officiel du mardi 20 avril 2021 précise que le signalement des opérations de police pourra être interdit temporairement sur certaines applications.


En effet, le décret précise les modalités d'application de l'article L. 130-11 du Code de la route qui prévoit que l'autorité administrative peut interdire tout message susceptible de permettre aux autres conducteurs de se soustraire au contrôle.


En l’espèce, l’interdiction de diffusion de l’information précitée est prise par le préfet sur proposition officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales.



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