Le projet e-CODEX

Selon le Rapport d’activité 2020 de l’ANTAI, le projet européen e-CODEX a pour objectif de faciliter l’accès au droit et à la justice pour les citoyens dans le domaine des procédures transfrontalières.


Ce projet à également pour ambition d’améliorer l’interopérabilité entre les différentes autorités judicaires concernées en matière de sanction pécuniaires.


En effet de nombreux conducteurs comment des infractions routières à l’étranger ce qui n’est pas sans poser des difficultés juridiques, surtout au niveau du recouvrement des amendes pour des excès de vitesse.


Toutefois, le projet européen e-CODEX ne semble pas intégrer une autre problématique qui est liée au permis de conduire à points.



5 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
logo3.png

Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

maitre Terrazzoni expert permis de condu
07 83 85 44 32 
Rappel gratuit et immédiat
7 jours/7

CONTACTEZ-NOUS

Expliquez-moi votre probleme de permis de conduire

Automobilistes,

défendez efficacement

votre permis de conduire !

Merci pour votre envoi !