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Le projet e-CODEX

Selon le Rapport d’activité 2020 de l’ANTAI, le projet européen e-CODEX a pour objectif de faciliter l’accès au droit et à la justice pour les citoyens dans le domaine des procédures transfrontalières.


Ce projet à également pour ambition d’améliorer l’interopérabilité entre les différentes autorités judicaires concernées en matière de sanction pécuniaires.


En effet de nombreux conducteurs comment des infractions routières à l’étranger ce qui n’est pas sans poser des difficultés juridiques, surtout au niveau du recouvrement des amendes pour des excès de vitesse.


Toutefois, le projet européen e-CODEX ne semble pas intégrer une autre problématique qui est liée au permis de conduire à points.



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