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Le Contrôle Sanction Automatisé

Le Contrôle Sanction Automatisé permet de constater de façon automatisée certaines infractions routières que sont les excès de vitesse et le franchissement de feux rouges.


Apparus en 2003 sur les routes hexagonales, les radars automatiques ont fait l’objet d’un déploiement généralisé sur l’ensemble du territoire national.


Afin de parfaire le dispositif, la chaîne de traitement automatisé des infractions implique une pluralité d’acteurs, tels que des opérateurs publics de l’Etat, les collectivités locales, les ministères ou encore des prestataires privés.


Selon les données de l’ANTAI, le nombre total des dispositifs automatisés serait de 4 224 unités au 1er janvier 2021.




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Avocat en droit  routier

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