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La lettre 48SI

La lettre référencée 48SI est un courrier recommandé envoyé par les services du ministère de l’Intérieur. Cette décision administrative récapitule notamment les infractions ayant entraînées l’invalidation du permis de conduire.

En effet, cette lettre notifie au titulaire du titre, l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul en raison de la perte totale des points. Ce dernier dispose désormais d’un délai de dix jours pour restituer son permis de conduire aux services préfectoraux du département de résidence.

Dans le cas ou le titulaire du permis de conduire ne dispose plus de son titre matériellement, ce dernier doit produire un document attestant de cette situation.

Enfin, il est possible de contester l’invalidation du permis de conduire en introduisant une requête auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.


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