La lettre 48 SI

En cas de perte de l’intégralité des points sur son permis de conduire, le ministère de l’Intérieur peut notifier par courrier à l’intéressé, une décision administrative d’invalidation du titre.

Entre autres, la lettre portant la référence 48 SI est toujours adressé au destinataire par courrier recommandé avec avis de réception.

La réception de cette lettre entraîne immédiatement l’invalidation du permis de conduire pour une durée de six mois ou d’une année dans le cas d'une seconde invalidation datant de moins de cinq ans.

Toutefois, il est possible de contester l’invalidation du permis de conduire, en saisissant par requête le tribunal administratif territorialement compétent.



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