La convocation sur procès verbal

La convocation sur procès-verbal est une procédure qui est utilisée en matière pénale et notamment en cas d’infractions routières délictuelles.

L’utilisation de la convocation sur procès-verbal est décidée par le procureur de la République territorialement compétent, qui informe l’auteur supposé de l’infraction des faits reprochés.

Dès lors, l’intéressé se voit remettre via un procès-verbal, une convocation en justice précisant la date et le lieu où se tiendra l’audience.

Afin de préparer une défense efficace, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat qui déterminera avec précision, la stratégie à mettre en place.




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Laurent TERRAZZONI

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