La convocation devant le Tribunal de police

Le Tribunal de police est compétent pour traiter les contraventions au Code la route relevant des quatre premières classes.


Entre autres, la contestation d’une infraction entraîne une citation en justice devant le Tribunal de police territorialement compétent.


La convocation au tribunal du prévenu est accompagnée par un réquisitoire aux fins de citation qui est délivré par un huissier de justice.


Enfin, le prévenu qui est déclaré coupable des faits reprochés peut être sanctionné par une mesure de suspension judiciaire de son permis de conduire.


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Laurent TERRAZZONI

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