La contravention de quatrième classe

Le Code de procédure pénale réparti les contraventions en cinq classes, en fonction de la gravité des faits reprochés au conducteur en infraction.

Le montant de l’amende encourue par l’intéressé est automatiquement associé à une contravention allant de la première à la cinquième classe.

Les infractions routières relevant de la quatrième classe sont notamment les excès de vitesse inférieur à 20 km/h et l’usage du téléphone tenu en main.

En cas de jugement, le montant maximum du montant d’une amende relevant de la quatrième classe est de 750 euros.



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Laurent TERRAZZONI

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