top of page

La conduite sous l'emprise de stupéfiants et la récidive.

Toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, peut être punie par une peine de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.


Cette infraction est caractérisée au sens des dispositions de l’article L235-1 du Code de la route, en cas d’analyse sanguine ou salivaire positive.


En cas de récidive, le conducteur condamné verra son permis de conduire être annulé de plein droit, comme le précise l’article L235-4 du Code de la route.


Entre autres, le condamné pourra faire l’objet d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule, uniquement s'il en est propriétaire.


4 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
logo3.png

Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

maitre Terrazzoni expert permis de condu
07 83 85 44 32 
Rappel gratuit et immédiat

7 jours/7

CONTACTEZ-NOUS

Expliquez-moi votre probleme de permis de conduire

Automobilistes,

défendez efficacement

votre permis de conduire !

Merci pour votre envoi !
bottom of page