La composition pénale et les infractions routières

Le traitement des infractions routières passe notamment par l’utilisation de la composition pénale qui est la proposition d'une sanction par le procureur de la République.

Cette dernière est utilisée dans le cas ou l’auteur d’une infraction reconnait sa culpabilité et que les faits reprochés sont particulièrement simple.

Toutefois, si l’auteur accepte la peine, il est susceptible de perdre des points sur son permis de conduire car la procédure initiée devient définitive.

Enfin, l'auteur des faits dispose de dix jours francs pour accepter ou refuser la proposition du procureur de la République qui pourra le cas échéant, engager des poursuites.




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Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

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