La composition pénale et le permis de conduire à points

La composition pénale est une alternative aux poursuites qui permet au Procureur de la République de proposer une sanction à un prévenu qui reconnait les faits qui lui sont reprochés.

Cette alternative aux poursuites est particulièrement utilisée dans le traitement des infractions routières ayant un caractère délictuel.

En cas de délit routier, la peine proposée est automatiquement associée à une perte de points sur le permis de conduire.

Dès lors, il est indispensable de faire étudier le dossier par un avocat spécialisé qui pourra dans de nombreux cas, éviter une invalidation du titre pour solde de points.




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