La comparution immédiate en matière d'infractions routières

La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire comparaitre un prévenu devant un tribunal correctionnel dès la fin de la garde à vue.


Entre autres, l’article 395 du Code de procédure pénal précise notamment que la procédure de comparution immédiate est possible en cas de délit flagrant et si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois


Cette procédure applicable aux délits routiers a pour objectif d'apporter une réponse pénale immédiate et souvent sévère à l’égard des prévenus.


La personne poursuivie dispose de la possibilité d’être assistée lors de l’audience par un avocat choisi ou désigné par le bâtonnier.



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Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

maitre Terrazzoni expert permis de condu
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