L'ordonnance pénale

L’article 495-1 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour poursuivre les délits routiers.


Cette procédure permet notamment de désengorger les tribunaux particulièrement saturés par les dossiers en liens avec des infractions routières.


Selon les dispositions de l’article 495-1 du Code de procédure pénale, le choix du parquet de recourir à ce type de procédure résulte entre autres, que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis par l’enquête policière.


Dès lors, le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite afin que ce dernier puisse statuer sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation.




2 vues0 commentaire
logo3.png

Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

maitre Terrazzoni expert permis de condu
07 83 85 44 32 
Rappel gratuit et immédiat
7 jours/7

CONTACTEZ-NOUS

Expliquez-moi votre probleme de permis de conduire

Automobilistes,

défendez efficacement

votre permis de conduire !

Merci pour votre envoi !