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L'ordonnance pénale

L’article 495-1 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour poursuivre les délits routiers.


Cette procédure permet notamment de désengorger les tribunaux particulièrement saturés par les dossiers en liens avec des infractions routières.


Selon les dispositions de l’article 495-1 du Code de procédure pénale, le choix du parquet de recourir à ce type de procédure résulte entre autres, que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis par l’enquête policière.


Dès lors, le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite afin que ce dernier puisse statuer sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation.




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Laurent TERRAZZONI

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