L'invladation du permis de conduire pour solde de points nul.

En France le permis de conduire est affecté d’un nombre maximal de douze points qui sont susceptibles d’être retirés en cas d’infractions au Code de la route.

En effet, certaines infractions entraînent de plein droit, une perte de points dès lors que les faits reprochés revêtent un caractère définitif.

Dès lors que le retrait de points aboutit à un solde de zéro point, l'auteur de l'infraction est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'invalidation du permis de conduire.

La réception de la lettre portant la référence 48 SI fait courir le délai de deux mois pour introduire un recours contre cette décision de l'administration.



26 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
logo3.png

Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

maitre Terrazzoni expert permis de condu
07 83 85 44 32 
Rappel gratuit et immédiat
7 jours/7

CONTACTEZ-NOUS

Expliquez-moi votre probleme de permis de conduire

Automobilistes,

défendez efficacement

votre permis de conduire !

Merci pour votre envoi !