Infractions routières et rétention du permis de conduire

Lors de la constatation de certaines infractions au Code la route, les forces de l'ordre peuvent procéder à une mesure de rétention administrative du permis de conduire du conducteur mis en cause.

Cette mesure de sureté ne peut excéder un délai de 72 heures, à compter de la remise matérielle du permis de conduire au moment des faits reprochés.

L’article R224-1 du Code de la route précise notamment que la décision de rétention du permis de conduire, donne lieu à la rédaction et à la remise d'un avis de rétention au conducteur incriminé.

Le fait de conduire un véhicule pendant les 72 heures de la rétention du permis de conduire, constitue un délit pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires.



12 vues0 commentaire
logo3.png

Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

maitre Terrazzoni expert permis de condu
07 83 85 44 32 
Rappel gratuit et immédiat
7 jours/7

CONTACTEZ-NOUS

Expliquez-moi votre probleme de permis de conduire

Automobilistes,

défendez efficacement

votre permis de conduire !

Merci pour votre envoi !