top of page

Grand excès de vitesse et récidive

Le délit de grande vitesse est une infraction caractérisé en cas de récidive de grand excès de vitesse, conformément aux dispositions de l’article 132-11 du Code pénal.

 

En effet, la récidive est constituée dès lors que le conducteur commet un nouveau grand excès de vitesse dans le délai de trois ans à compter de l'expiration de la précédente peine.

 

Entre autres, l’article L.413-1 du Code de la route précise que le délit de grande vitesse peut être réprimé par trois mois d’emprisonnement et une amende de 3750,00 euros.

 

La juridiction peut également prononcer une peine complémentaire de confiscation du véhicule, si le mis en cause en est le propriétaire.

 



3 vues0 commentaire
bottom of page