Fausse désignation

L’article L.223-9 du Code de la route sanctionne le fait de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur d’un véhicule en infraction.

Ce type de délit est lié à l’utilisation massive des radars automatiques qui ne nécessitent pas l’interception du conducteur incriminé sur le fait.

Le Code de la route sanctionne également le fait de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désigné par l'auteur d'une contravention entraînant un retrait de point sur le permis de conduire

Dans les deux cas, ce délit peut notamment être sanctionné par une peine de six mois d’emprisonnement, une mesure de suspension judiciaire du titre et par 15 000 euros d’amende.



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Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

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