L’article L.223-9 du Code de la route sanctionne le fait de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur d’un véhicule en infraction.
Le Code de la route sanctionne également le fait de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désigné par l'auteur d'une contravention entraînant un retrait de point sur le permis de conduire
Dans les deux cas, ce délit peut notamment être sanctionné par une peine de six mois d’emprisonnement, une mesure de suspension judiciaire du titre et par 15 000 euros d’amende.
