Excès de vitesse et immobilisation d'un véhicule

Lorsque vous commettez certaines infractions routières, le véhicule utilisé lors des faits reprochés peut être immobilisé directement par les forces de l’ordre.


Dans cette situation, il est remis au conducteur une fiche d’immobilisation qui précise notamment les caractéristiques du véhicule incriminé et l’infraction qui a été relevée.


L’immobilisation du véhicule s’utilise en matière de délit routiers comme par exemple la conduite après l’usage de produits stupéfiant ou sous l’empire d’un état alcoolique.


De surcroît, le Code de la route sanctionne le fait, de faire obstacle à l'immobilisation d’un véhicule par une peine de trois mois d'emprisonnement, une amende de 3 750 euros et par un retrait de six points sur le permis de conduire.




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Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

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